« Monsieur le Procureur de la République,

En tant que présidente de l’Association de Défense des Droits et Intérêts des Contribuables de l’Eure-et-Loir (ADDICEL), j’ai été informée par vingt-sept contribuables de Chartres et de son agglomération de la potentielle commission d’une infraction délictuelle par Monsieur Jean-Pierre Gorges en sa qualité de président de la communauté d’agglomération Chartres Métropole.

Concrètement, Jean-Pierre Gorges a participé au débat et au vote de la délibération n°CC2020/023 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Chartres Métropole du 16 juillet 2020 lui accordant une indemnité forfaitaire de 1 500 euros par mois au titre des frais de représentation des élus. De surcroît, il m’a été communiqué un enregistrement vidéo de la scène.

Dans ces conditions, cet acte entre dans le champ d’action de l’article 432-12 du Code pénal sur la prise illégale d’intérêts.

Pour mémoire, l’ADDICEL, créée au début de l’été 2020, a notamment pour objet social de :
– Défendre, notamment par des actions en justice devant les juridictions administratives, civiles, pénales et commerciales, les droits et les intérêts collectifs ou individuels des contribuables résidant dans le département d’Eure-et-Loir en matière de fiscalité, de dépenses publiques, de réglementation d’urbanisme, de marchés publics, de concessions, de service public, pour le respect des normes environnementales et contre toutes les formes d’abus de pouvoir.
– Lutter contre la corruption. Sous le terme de corruption, l’ADDICEL vise toutes les formes de malversations et de manquements, notamment les conflits d’intérêt, abus de biens sociaux, trafics d’influence, concussions, favoritismes, détournements de fonds publics, prise illégale d’intérêts, et plus généralement toute infraction à la probité publique.

Enfin, je vous informe de ma volonté de me porter partie civile au nom de l’ADDICEL dans cette affaire.

Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, en l’assurance de mes salutations distinguées.

Chartres, le 3 juin 2021. »

Sandra Renda