Ce jeudi 17 décembre, Jean Pierre Gorges, maire de Chartres, est cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Chartres pour injures publiques.

Début décembre, les élus de Chartres Écologie reçoivent l’ordre du jour du conseil municipal du 10 décembre : deux délibérations demandant la protection fonctionnelle (1) du Maire y sont inscrites.

La première délibération qui nous est présentée demande la protection fonctionnelle du maire dans le cadre de sa citation à comparaître pour les propos injurieux qu’il a tenus en assemblée délibérante (lors de la réunion du conseil municipal du 17 septembre) et dont l’audience a lieu ce jeudi.

La deuxième demande la protection fonctionnelle du maire et de son adjoint Franck Masselus pour une plainte en diffamation (dont nous n’avons jamais eu trace) contre deux articles parus dans Cactus.press, en forme de représailles à ma plainte.

Madame Fromont, toujours prompte à défendre l’édile, affirme en conseil que ces protections fonctionnelles, destinées à financer la défense de Jean-Pierre Gorges et de son adjoint, sont un droit prévu par la loi et que le conseil ne peut s’y opposer (l’injure proférée par Monsieur Gorges étant de nature à être détachable de ses fonctions de maire, il y a matière à discuter…).

Jean-Pierre Gorges, qui ne souhaite pas mettre la main au portefeuille pour ses injures et qui préfère faire payer ses déboires par la collectivité, nous assure en séance qu’il a l’habitude des protections fonctionnelles. Il y a droit, point final. Et pourtant n’est-ce pas lui qui nous a conseillé de saisir la justice à ce sujet ?

Monsieur le Maire aurait dû, s’il en a l’habitude, se rappeler une notion essentielle du droit : il lui est interdit de prendre part au débat et de voter des délibérations qui relèvent d’un intérêt personnel distinct de la ville sous peine d’illégalité de la délibération et de poursuites pénales pour prise illégale d’intérêts (2). Après une réponse fleuve de vingt minutes à Olivier Maupu sur ces deux délibérations, sa mémoire semble avoir flanché et il a voté, tout comme son adjoint aux finances, les deux délibérations.

Contactée ce jour par les élus de Chartres Écologie, la préfecture interviendra-t-elle dans le cadre de sa mission de contrôle de légalité pour demander à la ville le retrait de ces délibérations illégales ?

Conscients que toute personne ayant connaissance d’un crime ou d’un délit doit en informer la justice, nous aviserons le procureur de la République de Chartres des faits de prise illégale d’intérêts dont se sont rendus coupables Messieurs Gorges et Masselus.

Nous ne laisserons pas la collectivité payer les abus verbaux du Maire de Chartres.

Quentin Guillemain

Dernière minute : quelques heures après avoir informé la préfecture de ces illégalités, un membre du cabinet du maire nous écrit que les deux délibérations seraient représentées lors du conseil municipal de février dans une nouvelle version, le service juridique ayant remarqué qu’une modification formelle devait y être apportée…

(1). La protection fonctionnelle permet à un agent public ou un élu, qui fait face à une procédure de justice dans le cadre de ses fonctions, de disposer de la protection de son employeur ou de sa collectivité.

(2). https://www.apvf.asso.fr/2017/12/14/jurisprudence-smacl-quand-loctroi-de-la-protection-fonctionnelle-a-un-elu-devient-delictuel-et-caracterise-une-faute-personnelle/
La prise illégale d’intérêts est un délit défini par l’article 432-12 du nouveau Code pénal. La prise illégale d’intérêts est le fait pour un élu d’utiliser ses fonctions au sein d’un organe d’une collectivité publique pour en tirer un avantage personnel. Lorsqu’elle est prouvée, la prise illégale d’intérêts peut donner lieu à de très lourdes sanctions. La personne reconnue coupable peut en effet encourir une peine allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.