C'était en tout cas l'objectif - ambitieux - de la réforme électorale porté par les lois n° 2013-402 et 2013-403 du 17 mai 2013 relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires (J.O. du 18 mai 2013) qui a notamment modifié le scrutin municipal et intercommunal puisque les premiers des listes élues siègent également au sein des intercommunalités. Cette réforme a été mise en application pour les élections municipales de mars 2014.
Pour justifier la réforme s'agissant des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, le législateur avait alors considérer, à juste titre, qu'il convenait de tenir compte des pouvoirs croissants (!) des intercommunalités, et pour cela, d'élire au suffrage universel direct les conseillers communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Le code électoral intègre en effet le principe selon lequel "nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal ou d’arrondissement", insistant sur le lien entre élections municipales et élections communautaires.
Le service après-vente de la réforme en a rajouté ! Morceaux choisis :
"Les conseillers communautaires sont élus en même temps que les conseillers municipaux. Ce principe de démocratisation des assemblées communautaires a été mis en œuvre par les lois électorales du 17 mai 2013 (mises en application lors des élections municipales de mars 2014). Ces dispositions sont insérées dans le code électoral, et non plus dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) *. Ce n’est donc plus une question d’organisation des collectivités territoriales, mais une question qui intéresse le suffrage universel. "
https://www.vie-publique.fr/fiches/20120-quel-mode-de-scrutin-pour-les-conseillers-communautaires
L'intention, fort louable, semble cependant se heurter à l’irréductible principe de la réalité du terrain, celle résultant de la mise en application - effective - du scrutin universel direct lorsque les subtils équilibres des seigneuries locales s'en trouvent ébranlés et remis en cause !
Deux intercommunalités euréliennes en font aujourd'hui une pathétique démonstration : Chartres Métropole (Communauté d’agglomération de Chartres) et les Portes euréliennes d'Ile de France (Communauté de communes d’Épernon). Leurs présidents respectifs entendent rester accrochés à leur trône en dépit du désaveu sanglant infligé par le suffrage universel direct. Les basses manœuvres entreprises pour y parvenir sont en cours...
Alors, suffrage universel direct ou indirect ? Là est la question, l'occasion aussi de prendre la juste mesure de la (candide ?) réforme et de ses possibles pires conséquences ...
La rédaction
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* La réforme a confirmé la jurisprudence administrative établie en la matière, lorsque les "délégués communautaires" étaient désignés par délibérations des conseils municipaux des communes membres de leur EPCI de rattachement, ce qui a pu donner accroire que la règle ouvrait à quelques exécutifs locaux intrépides un droit de chasse à l'encontre de leurs délégués non-inféodés... Deux collectivités euréliennes ont été judiciairement et justement épinglées. L'une d'elles figure au panthéon du contentieux administratif :
- Conseil d’État 3ème et 8ème sous-sections réunies du 5 octobre 2005 / n° 279422 (mentionné aux tables du recueil Lebon)
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008211949/
- Conseil d’État 3ème et 8ème sous-sections réunies du 5 octobre 2005 / n°280149 (inédit au recueil Lebon)
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008213550/ et