Nous avons des élus formidables ! Des élus inspirés par le strict devoir du bon usage des biens et de l’argent publics. La preuve avec ces deux décisions prises en avril 2011 et juin 2013 par le Bureau de l’Office public de l’Habitat de Chartres, autrement dit Chartres Habitat.

Le 11 avril 2011, le Bureau dudit Office Chartres Habitat, présidé par Monsieur Jean-Pierre Gorges, et au sein duquel siègent Madame Elisabeth Fromont et Monsieur Franck Masselus, décide de vendre 76 700 m2 de terrains – plus de sept hectares et demi -, situés dans le quartier de Rechèvres à la SPL Chartres Aménagement, pour un montant de 1.230.681,00 euros H.T., soit un prix moyen de 16 euros HT par m2, et inférieur à l’estimation des Domaines (1.500.000 euros HT).

Le 20 juin 2013, 26 mois plus tard, le Bureau de Chartres Habitat, avec les mêmes personnes au gouvernail, décide de racheter à la SPL Chartres Aménagement 3 000 m2 de parcelles situées à Rechèvres, sur la base de 290.400,00 € H.T., soit un prix moyen de 97 euros HT le m2.

500% de plus-value pour Chartres Aménagement !!! Tout cela avec la bénédiction du contrôle de légalité préfectoral !

Mais vous ne savez pas la meilleure : Franck Masselus est le président de la SPL Chartres Aménagement, et Elisabeth Fromont et Jean-Pierre Gorges font partie de son conseil d’administration…

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE CHARTRES

EXECUTOIRE, compte tenu de
– la transmission en Préfecture FAIT le 19 AVR. 2011
– l’affichage FAIT le 19 AVR. 2011
– la notification aux intéressés FAIT le

Du registre des décisions du Bureau a été extrait ce qui suit :

Séance du : 11 avril 2011 – Décision n°442/2011

Étaient présents : Monsieur GORGES, Président, Madame FROMONT, Vice-présidente. Madame ASSRI SETTI, Messieurs BONNET, FAURE, GAUVIN, MASSELUS. Membres du Bureau.
Absent excusé :
Absent ayant donné procuration :

BA/ Affaires immobilières (1)

Quartier de Rechèvres – Cession de terrains à Chartres Aménagement

Il est exposé ce qui suit :

Chartres Habitat est propriétaire de l’essentiel des terrains du quartier de Rechèvres 200.

Lors de votre séance du 13 décembre 2010, vous vous êtes prononcés favorablement sur le principe d’une cession à Chartres Aménagement de l’ensemble des terrains disponibles à ce jour sur la base de 20,00 € H.T. du m2.

A la suite de cette décision, nous nous sommes rapprochés de Chartres Aménagement afin de faire un point commun des terrains pouvant être cédés. Un état des parcelles correspondantes et de leurs surfaces a été dressé et est annexé au présent exposé, de même qu’un plan schématique des cessions à opérer.

La surface globale à céder à Chartres Aménagement est de 76 700 m2 dont 15 166 m2 au titre du futur domaine public.

D’un commun accord avec Chartres Aménagement, le prix de cession a été fixé à :

  • 20,00€ H.T. par m2 pour les parcelles que cette entité aménagera ;
  • 1,00 € pour les parcelles ayant vocation à être intégrées dans le futur domaine public et devant faire l’objet d’une rétrocession de Chartres Aménagement à la Ville de Chartres pour intégration au domaine public sur la base de l’euro symbolique.

Soit un montant global de cession de 1.230.681,00 € H.T.

L’estimation de France, domaine sollicitée le 25 février 2011 vous sera communiquée en séance.

Nous vous demandons de bien vouloir :

  • Prendre acte de l’estimation de France Domaine :
  • Vous prononcer sur cette affaire et sur le prix de cession des terrains à céder selon la définition faite en annexe:
  • Solliciter de Monsieur le Préfet d’Eure et Loir l’autorisation d’aliéner prévue par le Code de la Construction et. de l’Habitation :
  • Autoriser, le cas échéant, le Directeur Général de l’Office à signer l’actecorrespondant et tout document permettant de mener à bien cette démarche.

Le Bureau, après en avoir délibéré à l’unanimité

  • Prend acte de l’estimation de France Domaine de l ‘ordre de 1 500 000 € H. T:
  • Se prononce favorablement sur le prix de cession des terrains à céder selon la définition faite en annexe soit un montant global de 1.230.681,00 € H.T :
  • Sollicite de Monsieur le Préfet d’Eure-et-Loir l’autorisation d’aliéner prévue par le Code de la Construction et de l’Habitation :
  • Autorise le Directeur Général de l’Office à signer l’acte et tout document permettant de mener à bien cette démarche.

Pour expédition certifiée conforme,
P/ Le Président,

Jean Pierre GORGES

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE CHARTRES

EXECUTOIRE, compte tenu de
L’affichage FAIT le 28 JUIN 2013
Accusé de réception en préfecture
028-272800020-20130620-DEC247B20062013-AU
Date de télétransmission : 28/06/2013
Date de réception préfecture : 28/06/2013

Du registre des décisions du Bureau a été extrait ce qui suit :

Séance du : 20 juin 2013 – Décision n°247/2013


 Étaient présents : Monsieur GORGES, Président. Madame FROMONT, Vice-présidente, Madame ASSRI SETTI, Messieurs BONNET, GAUVIN et MASSELUS, membres du Bureau,
Absent ayant donné procuration :
Absent : Monsieur LEMOINE, Membre du Bureau,

BA/Affaires immobilières et

Acquisition de terrains auprès de Chartres Aménagement. Quartier de Rechèvres à Chartres.

Il est exposé ce qui suit :

La convention conclue avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) au titre de la première phase de l’opération de rénovation du quartier de Beaulieu prévoit la réalisation de 11 logements sur le quartier de Rechèvres.

Afin de parvenir à cet objectif, vous avez approuvé le principe de la réalisation de logements individuels dans le cadre d’un contrat de promotion immobilière.

A ce titre, nous nous sommes rapprochés de Chartres Aménagement en vue d’acquérir des terrains permettant de réaliser un tel programme.

Cet organisme nous propose la cession des parcelles 11-2/11-3/11-4 et 11-7 pour partie d’une emprise au sol de 3.000 m2 et pouvant permettre le développement de 1.320 m2 maximum de surface de plancher (11 logements).

Cette cession de 3.000 m2 de terrain pouvant permettre de réaliser 11 logements, soit 1.320 m2 de plancher, nous est proposée sur la base de 290.400,00 € H.T. (220,00 € H.T. par m2 de surface de plancher),

Vous trouverez ci-joint un plan symbolisant les parcelles proposées.

Nous vous demandons de bien vouloir :

  • vous prononcer sur cette acquisition proposée par Chartres Aménagement ;
  • autoriser, le Directeur Général de l’Office à procéder aux démarches nécessaires à sa mise en œuvre.

Le Bureau, après en avoir délibéré à l’unanimité

  • se prononce favorablement sur cette acquisition proposée par Chartres Aménagement sur la base de 290.400,00 € HT.;
  • autorise le Directeur Général de l’Office à procéder aux démarches nécessaires à sa mise en oeuvre.

Pour expédition certifiée conforme,
P/ Le Président,

Jean Pierre GORGES