"Madame la Préfète d'Eure-et-Loir..."

L’avocate chartraine Sandra Renda, présidente de l’ADDICEL, a adressé le 18 juin dernier le courrier suivant à la préfète d’Eure-et-Loir, première représentante de l’État dans le département :

« Madame la Préfète d’Eure-et-Loir,

En tant que Présidente de l’Association de Défense des Droits et Intérêts des Contribuables de l’Eure-et-Loir (ADDICEL), j’ai été informée par vingt-sept contribuables de Chartres et de son agglomération de la potentielle commission d’une infraction délictuelle par Monsieur Jean-Pierre Gorges en sa qualité de président de la communauté d’agglomération Chartres Métropole.

Concrètement, Monsieur Jean-Pierre Gorges a participé au débat et au vote de la délibération n°CC2020/023 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Chartres Métropole du 16 juillet 2020 lui accordant une indemnité forfaitaire de 1 500 euros par mois au titre des frais de représentation des élus. Dans ces conditions, cet acte entre dans le champ d’action de l’article 432-12 du Code pénal sur la prise illégale d’intérêts.

Or, à ma connaissance, le contrôle de légalité exercé a posteriori par la Préfecture d’Eure-et-Loir n’a produit aucune objection.

Maintenant que vous avez eu connaissance des faits, je vous demande de faire un signalement au Procureur de la République de Chartres, comme vous le commande l’article 40 du code de procédure pénale : « (…) Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au Procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». (…).

Je vous prie de croire, Madame la Préfète d’Eure-et-Loir, en l’assurance de mes salutations distinguées.

Sandra Renda, présidente de l’ADDICEL. »